Le retrait de points est une procédure automatique qui se base sur un barème précis en fonction de la gravité de l’infraction constatée sur le territoire français.
Pas de perte de points – Contraventions
AF => Amende Forfaitaire AM => Amende Minorée
- Circulation dans une voie de bus – AF : 135€ – AM 90€
- Refus d’acquittement du péage – AF : 35€ – AM : 22€
- Non-présentation de la carte grise– AF : 11€ – AM : 33€
- Défaut de carte grise– AF : 135€ – AM : 375€
- Défaut de présentation du contrôle technique– AF : 135€ – AM : 90€
- Non-respect du feu orange(feu jaune fixe) – AF : 35€ – AM : 22€
- Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute– AF : 35€ – AM : 22€
- Amende stationnement payant– AF : 17€ ou plus
- Stationnement abusif– AF : 35€ à 135€
- Stationnement gênant– AF : 35€ à 135€
- Pneu lisseou non-conforme – AF : 135€ – AM : 90€
- Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture – AF : 35€ – AM : 22€
- Vitesse excessive eu égard aux circonstances– AF : 135€ – AM : 90€
Pas de perte de points – Délits
Conduite sans permis de conduire – Amende jusqu’à 15000€
Perte d’ 1 point
- Chevauchement d’une ligne continue– AF : 135€ – AM : 90€
- Excès de vitesseinférieur à 20km/h – AF : 68€ (135€ en ville) – AM : 45€ (90€ en ville)
Perte de 2 points
- Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé– AF : 135€ – AM : 90€
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute– AF : 135€ – AM : 90€
- Excès de vitesse supérieur à 20kmh et inférieur à 30km/h– AF : 135€- AM : 90€
Perte de 3 points
- Téléphone au volanttenu en main – AF : 135€ – AM : 90€
- Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant(01/07/2015) – AF : 135€ – AM : 90€
- Non-port de la ceinture de sécurité– AF : 135€ – AM : 90€
- Non-respect des distances de sécurité– AF : 135€ – AM : 90€
- Franchissement d’une ligne continue– AF : 135€ – AM : 90€
- Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens– AF : 135€ – AM : 90€
- Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence– AF : 135€ – AM : 90€
- Arrêt ou stationnement dangereux– AF : 135€
- Dépassement dangereux– AF : 135€ – AM : 90€
- Dépassement par la droite– AF : 135€ – AM : 90€
- Excès de vitesse supérieur à 30kmh et inférieur à 40km/h– AF : 135€ – AM : 90€
Perte de 4 points
- Non-respect des règles de priorité :refus de priorité à droite – AF : 135€ – AM : 90€
- Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire– AF : 135€ – AM : 90€
- Non-respect d’un Stop– AF : 135€ – AM : 90€
- Non-respect d’un feu rouge– AF : 135€ – AM : 90€
- Non-respect du cédez-le-passageà un piéton sur un passage clouté – AF : 135€ – AM : 90€
- Circulation en sens interdit– AF : 135€ – AM : 90€
- Excès de vitesse supérieur à 40km/h et inférieur à 50km/h– AF : 135€- AM : 90€
Perte de 6 points : les contraventions
- Alcool au volant: Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d’alcool par litre d’air expiré (0,5 et 0,8 g / litre de sang ) : 135€ – Amende Minorée : 90€
- Excès de vitesse de plus de 50 km/hconstaté par un radar automatique ou un radar mobile – Jusqu’à 1500€ d’Amende (Passage devant le juge automatique).
- Utilisation d’un détecteur de radar, d’un avertisseur ou d’un système antiradar – 1500€ d’Amende
Perte de 6 points : les délits
- Conduite en état d’ivresse manifeste : Jusqu’à 4500€ d’Amende
- Conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis: Jusqu’à 4500€ d’Amende
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants: Jusqu’à 4500€ d’Amende
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie : Jusqu’à 4500€ d’Amende
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail : Jusqu’à 100000€ d’Amende
- Délit de fuite: Jusqu’à 75000€ d’Amende
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications : 3750€ d’Amende
- Conduite malgré un retrait de permiscomme la suspension, l’annulation, l’invalidation ou la rétention – Jusqu’à 4500€ d’Amende