Le congé de proche aidant

Au 1 Janvier 2017, le congé de soutien familial est devenu le congé de proche aidant.  Il permet à toute personne le désirant, sous certaines conditions, de cesser son activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions et pour une durée déterminée.

sous quelles Conditions?

Toute personne justifiant au moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise peut prendre ce congé.

La personne aidée par le salarié, qui peut être soit handicapée, soit en perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être:

• la personne avec qui le salarié vit en couple,
• son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4^e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),
• l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4^e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

combien de temps?

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

• soit par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
• soit, en l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

quelles sont les démarches à faire?

demande de congé

Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s’il existe.

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

• la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant,
• la date du départ en congé,
• et, si le salarié le souhaite, sa volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel).

Voici le lien pour accéder à un modèle de demande de congé: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par :

• une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
• une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
• ou la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).

pièces à fournir

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
• déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée,
• copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

réponse de l’employeur

L’employeur ne peut refuser la demande de congé proche aidant sauf si la demande n’a pas respecté toute les conditions citées plus haut. Le salarié peut contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil de prud’hommes.

quelle est La situation du salarié pendant le congé?

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé de proche aidant. Il peut toutefois être employé par la personne aidée, si celle-ci perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

rémunération

Le congé de proche aidant ne peut être rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant)

fractionnement du congé ou temps partiel

Si l’employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

comment se passe la fin de congé?

demande de renouvellement

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s’il existe. En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande de renouvellement par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

fin anticipée

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l’un des cas suivants :

• décès de la personne aidée,
• admission dans un établissement de la personne aidée,
• diminution importante des ressources du salarié,
• recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié informe l’employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

retour dans l’entreprise

A son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son emploi ou à minima un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a le droit à un entretien individuel avec son employeur.

Où s’informer?

Informateur spécialisé – Allo Service Public