REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SCOP TITI FLORIS

En sa séance du 20 décembre 2016, sous la présidence de Boris Couilleau, en qualité de Président Directeur Général de l’entreprise, représenté par Flore Pallard, et à laquelle assistaient :

Membres titulaires:
• Anne Berder
• Christophe Dubois
• Laurette Amiaud
• Nicolas Bouteiller
• Jean Francois Tergant
• Christine Lemaire
• Jacques Angeard
• Marion Robert

Membres suppléants:
• Corinne Lefevre

Et le Docteur Anibal De Jesus, médecin du travail,
le CHSCT de la société Titi Floris a adopté à la majorité des voix le règlement intérieur suivant :

Préambule:
Le présent règlement intérieur a pour but de préciser concrètement les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l’entreprise pour satisfaire à ses obligations législatives et réglementaires. Soumis à l’étude du CHSCT, ce règlement intérieur a été adopté à la majorité des membres présents conformément à l’article 1.4614-2 du code du travail. Le règlement intérieur ne peut être modifié que par décision du CHSCT adoptée dans les formes légales. Sauf s’ils sont annulés par la juridiction compétente, tous les articles de ce présent règlement intérieur sont immédiatement applicables, sauf à commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

Article 1 – Le CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour missions :
1/ De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
2/ De contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
3/ De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

1.1 Règlement Intérieur
Le présent règlement intérieur est établi pour la durée de la mandature du CHSCT, il est renouvelable à chaque nouvelle mandature.
Décidé et adopté conformément aux prescriptions du code du travail, ce règlement pourra être actualisé ou modifié à la majorité des membres. Les modalités de fonctionnement et les questions d’organisation des travaux du CHSCT non prévues par le présent règlement pourront, en cas de besoin, faire l’objet de simples décisions en réunion de CHSCT. Ces décisions devront être a priori considérées comme légales et seront immédiatement applicables. Ces décisions seront portées au procès-verbal de la réunion. Le cas échéant, le règlement intérieur du CHSCT sera mis à jour par l’ajout de ces décisions.

Article 2 — Présidence, secrétariat, réunions

2.1 Présidence
Le CHSCT est présidé par l’employeur ou son représentant.

2.2 Secrétariat
Un secrétaire et un secrétaire adjoint au CHSCT sont désignés parmi les représentants du personnel au CHSCT. Il est admis chez Titi Floris que le secrétaire du CHSCT est le secrétaire de la Délégation Unique du Personnel et que le secrétaire adjoint du CHSCT est le secrétaire adjoint de la Délégation Unique du Personnel.
Dans le cas où le CHSCT devrait être représenté en justice, le mandataire du CHSCT est désigné par vote du CHSCT à la majorité des présents.

2.3 — Réunions ordinaires
Conformément à la loi Rebsamen publié au JO le 18 Aout 2015 au moins 4 réunions par an traiteront en tout ou en partie des questions et problématiques portées par le CHSCT.
Pour organiser les réunions du CHSCT, une rencontre ou un échange entre le président ou son représentant et le secrétaire du CHSCT arrêtera la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que les points devant figurer à l’ordre du jour avec les documents à lui annexer et les personnes à inviter au titre de l’article 1.4612-8-1 du Code du travail
En cas de désaccord entre le président ou son représentant et le secrétaire sur l’établissement de l’ordre du jour, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.
Les membres du CHSCT transmettront au secrétaire les points qu’ils veulent porter à l’ordre du jour.
Pour mener à bien ses missions, le CHSCT bénéficie du matériel à disposition de la Délégation Unique du Personnel en termes d’espace de travail et d’équipement.

2.4 — Réunions supplémentaires et danger grave et imminent
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande du président ou à la demande d’au moins deux membres du CHSCT. Sauf urgence particulière, ces réunions devront respecter les délais légaux de convocation et de transmission de l’ordre du jour. Une cause de danger grave et imminent constatée par un représentant du personnel au CHSCT doit être immédiatement rapportée à l’employeur.
L’avis de danger grave et imminent est porté par le représentant du personnel sur le registre prévu à cet effet. Ce registre est un fichier informatique partagé et accessible à tous les membres du CHSCT.
En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, l’employeur doit prendre contact avec le CHSCT dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures.

2.5 — Procès-verbaux des réunions
Un projet de procès-verbal, établi sous la responsabilité du secrétaire, sera adressé à tous les participants à la réunion. Le secrétaire prendra en compte les demandes de modifications reçues dans les 7 jours suivant l’envoi. A l’issue de ce délai et les corrections utiles y étant apportées, le procès-verbal définitif sera établi, signé par les deux parties et donné pour diffusion par le secrétaire.
Les procès-verbaux des réunions pourront, après-approbation du CHSCT et de l’employeur, être affichés dans les services.

2.6 — Obligation de discrétion
Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de l’ensemble des informations reçues dans le cadre de leur mandat. Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux contenus des marchés, tarifs et relations clients.

Article 3 — Information et consultation des représentants du personnel au CHSCT

3.1 — Information
Les membres du CHSCT reçoivent toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice des missions du CHSCT. Ils sont notamment informés à chaque réunion ordinaire des cas d’accidents du travail survenus depuis la dernière réunion. Ils sont également informés de toutes les mesures prises ou à prendre afin de satisfaire notamment aux prescriptions légales en matière de sécurité.
Le CHSCT sera informé, lors de la réunion suivant leur réception, de la mise à disposition des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité au travail.

3.2 — Consultation
La consultation du CHSCT doit précéder toute décision majeure modifiant les conditions de travail.
La consultation s’entend de l’organisation d’un débat sur un problème soumis à l’avis du CHSCT pour que celui-ci se prononce et non simplement de l’exposé d’une solution envisagée pour le règlement de ce problème.
S’il l’estime nécessaire, le CHSCT peut bénéficier d’une information autonome et indépendante par la désignation d’un expert agréé par le ministère du travail conformément à l’article I-.4614-12 du Code du Travail.
Les avis, exprimés par des résolutions, sont adoptés à la majorité des représentants du personnel présents, et sont portés à la connaissance de l’autorité compétente pour la prise de décision.
La décision en retour est communiquée au CHSCT avec les commentaires appropriés.

Article 4 — Déplacement des représentants du personnel au CHSCT

Se reporter au Règlement Intérieur du Comité d’entreprise.

Article 5 — Inspections, enquêtes, missions

5.1 — Inspections
Les inspections prévues à l’article L.4612-4 du Code du Travail, sont définies à la fin de chaque réunion (date, heure, lieu ou forme, membres du CHSCT missionnés). Ces inspections sont faites dans un but de prévention par la recherche des situations dangereuses créées par une mauvaise application des prescriptions législatives et réglementaires.
Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront relevés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi.
Le temps•passé aux inspections s’impute sur le crédit d’heures de la Délégation Unique du Personnel.

5.2 — Enquêtes
Un accident du travail grave, une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, des situations de risque graves ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave pourront faire l’objet d’une enquête conduite par une délégation comprenant au moins deux représentants du personnel au CHSCT et le chef d’entreprise ou son représentant.
Le cas échéant, les mandats seront donnés de façon précise en réunion de CHSCT. Le temps passé à réaliser ces missions d’enquête est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures mensuel de la Délégation Unique du Personnel.

5.3 — Missions
Hors enquêtes spécifiques précisées au paragraphe précédent, le temps passé pour toutes missions accomplies par le CHSCT est pris sur le crédit d’heures de la Délégation Unique du Personnel.

Article 6 — Rapport et programme

6.1 — Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement est établi tous les ans, en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité du président. Il est validé au cours de la première réunion de l’année qui suit l’année sur laquelle porte le bilan.

6.2 — Le programme annuel de prévention des risques professionnels
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’établissement est établi tous les ans en collaboration avec les membres du CHSCT sous la responsabilité du président. Il est validé au cours de la première réunion de l’année sur laquelle porte le programme.

Fait à Orvault, le 20 décembre 2016