Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.
Les infractions concernées
Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 en fixe la liste. Il s’agit des infractions relatives :
- au non port d’une ceinture de sécurité ;
- à l’usage du téléphone tenu en main ;
- à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- au respect des distances de sécurité ;
- au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
- aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- aux vitesses maximales autorisées ;
- au dépassement non autorisé;
- à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.
Combien de temps à l’employeur.
L’entreprise doit envoyer à l’autorité compétente une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
L’employeur doit utiliser le formulaire joint à la contravention en y précisant, l’identité et l’adresse de la personne physique conduisant le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire.
Qu’encourt l’employeur s’il ne le fait pas.
Il encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l’employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l’entreprise personne morale).
L’entreprise s’expose également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration : amende allant jusqu’à 45 000 € pour les personnes physiques, pouvant s’accompagner d’une peine de 5 ans de prison.
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